Législation télétravail en Europe et à l’international : Quelles conséquences ?

Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui nécessite un encadrement clair et précis pour assurer son effectivité.

Actuellement, aucun cadre juridique de télétravail à l’international n’est en vigueur. Dès lors, travailler à distance à l’étranger implique d’une part, de bénéficier de l’accord de l’employeur et d’autre part, de prendre en considération les différents risques qui se rapportent à une telle pratique.

L’encadrement du travail à distance et les règles relatives à l’immigration, la protection sociale et la fiscalité diffèrent selon la destination choisie. 

Vos collaborateurs veulent télétravailler en Europe, quelles sont les conséquences ?

Vos collaborateurs veulent télétravailler en Europe, quelles sont les conséquences ?

→ La réglementation du télétravail en Union Européenne, une immigration simple avec des récupercutions complexes

• Immigration dans un pays européen

Au sein de l’Union européenne, un télétravailleur européen reste libre de se déplacer et travailler au sein d’un État membre, sans nécessité d’engager de procédure particulière. Pour autant, une telle position présente des risques juridiques importants, très souvent négligés par les employeurs, notamment en matière de protection sociale et de fiscalité.

• Protection sociale en Union Européen

L’article 11 du Règlement européen 883/2004 du 29 avril 2004 prévoit que toute personne exerçant son activité professionnelle dans l’un des États membres de l’Union européenne, ou qui y exerce au moins 25 % de son temps de travail, relève du régime de sécurité sociale de cet État. La base de calcul de cette proportion est mensuelle. Dès lors, une période de télétravail de plus d’une semaine en Europe sera considérée comme illégale et entraînera une obligation de mise en conformité avec le système de sécurité sociale du pays d’accueil.

Dès lors, en contexte normal, le changement du lieu professionnel a un impact direct sur le régime de sécurité sociale. Néanmoins, la crise sanitaire a eu pour effet de repenser ce principe. Une dérogation de coordination a été mise en place au niveau de l’Union Européenne jusqu’au 31 décembre 2020. Cette mesure permettait aux salariés qui étaient bloqués en travail à distance au sein d’un État membre pour cause de confinement, de demeurer affiliés au régime de sécurité qui leur est applicable, sans formalité nécessaire.

• Fiscalité sur le continent Européen

De plus, dans certains cas, partir télétravailler en Europe implique un transfert de résidence fiscale. Sur ce sujet, un séjour de plus de 183 jours doit être étudié. Le télétravail à l’étranger peut donc être source de nouvelles obligations déclaratives fiscales dans le territoire du télétravail pour le salarié comme pour l’employeur.

Vos collaborateurs veulent télétravailler à l’international, quelles sont les conséquences ?

→  La législation télétravail à l’étranger, en dehors de l’Europe

• Immigration à l'international

Le télétravail à l’international doit obligatoirement prendre en compte les contraintes de visas et autorisations de séjour/travail au sein du pays étranger. Même si certains territoires ont développé des visas spécifiques au télétravail, ce n’est pas le cas de tous. Pour les pays qui ne sont pas concernés par ces visas spécifiques, il est important de ne pas confondre visa tourisme et droit au télétravail. Le visa tourisme ne signifie pas autorisation de télétravail sur le territoire. Dès lors, chaque pays dispose de règles spécifiques relatives à l’immigration qu’il est nécessaire de prendre en considération pour éviter les sanctions.

• Protection sociale dans le monde

Au niveau international, il existe une quarantaine d'états ayant signé des accords bilatéraux internationaux avec la France qui prévoient les normes relatives à l’affiliation des régimes de sécurité sociale. Ces conventions permettent de coordonner les législations de sécurité sociale entre la France et certains états afin de « garantir un maximum de droit à protection sociale aux personnes en situation de mobilité »[1].

En dehors de ces pays, une assurance santé est extrêmement conseillée.

Par ailleurs, en ce qui concerne la prévoyance des collaborateurs (invalidité, décès), la majorité des contrats de prévoyance français excluent l’international. Un télétravailleur à l’international peut ainsi ne peut pas être couvert à ce titre avec un employeur toujours responsable de cette couverture. Celui-ci est donc susceptible de devoir contribuer à vie auprès de son collaborateur dans le cadre d’une invalidité.

• Fiscalité à l'international

Le départ à l’étranger pourra avoir un impact sur la circonstance fiscale du collaborateur, ainsi que sur la qualification de l’établissement stable.

→ La fiscalité personnelle du salarié :  A l’étranger, chaque nation dispose de ses propres réglementations pour déterminer si une personne est considérée comme résident du pays en question. Ce statut de résident aura notamment un impact sur l’assujettissement de la personne à la fiscalité du pays. En plus des règles propres au territoire, les conventions fiscales prévoient les mécanismes relatifs à une situation de double imposition. Ces conventions n’intègrent pas, du moins pour le moment, de manière explicite le télétravail en leur sein. Cependant, en analysant ces dispositions, il peut être possible de déduire que lorsque le télétravail est exercé à l’étranger, la rémunération correspondante est par principe imposable dans l’État où cette activité est physiquement exercée. Le risque est que le télétravailleur se retrouve imposable en France et à l’étranger.

→ La qualification de l’établissement stable : Cette notion d’établissement stable permet de caractériser le lieu d’imposition fiscale d’une activité professionnelle exercée, par une entreprise d’un État, dans un autre État. Pour être considéré comme établissement stable, l’installation fixe doit présenter « un degré de permanence et être à la disposition de l’entreprise »[2]. Face à l’aspect continu et habituel du travail à distance, pour l’OCDE, l’activité du télétravailleur sur le sol étranger pourrait constituer un établissement stable, impliquant pour l’employeur de payer des impôts en France, ainsi que dans l’État étranger dans lequel le salarié poursuit son activité professionnelle.

Selon la destination choisie, le télétravail ne sera pas appréhendé de la même manière. Il est primordial que les télétravailleurs qui souhaitent partir télétravailler à l’étranger ne négligent pas l’ensemble de ces aspects qui peuvent avoir un impact considérable en matière de Droit social. Le travailleur qui souhaite partir travailler à distance à l’étranger, sans prise en compte de ces différents aspects fondamentaux, risque de se retrouver en situation d’illégalité et ainsi d’être soumis à des sanctions.

[1]     CLEISS.fr

[2]Alexandre Pelletier, « Le télétravail entraîne-t-il une imposition à l’étranger pour les entreprises ? », M&B Avocats, 2022.