Quel est l'impact du télétravail à l'étranger sur la sécurité sociale ?
En résumé :
En pratiquant le télétravail international pour convenance personnelle, vous sortez du régime général de la sécurité sociale française. Le statut classique de détaché n'étant pas applicable pour ce motif, vous êtes assimilé à un expatrié et perdez votre couverture santé habituelle.
La solution : Pour pratiquer le télétravail depuis l'étranger en toute légalité, il est indispensable de souscrire à une assurance santé et prévoyance internationale spécifique (au 1er Euro ou via la CFE). Pour pallier ce vide juridique, Holiworking sécurise intégralement votre mobilité : maintien de votre contrat de travail français, adaptation de vos fiches de paie, et mise en place d'une couverture internationale complète, le tout sans aucun surcoût pour votre employeur.
La sécurité sociale fait partie du quotidien de tous les salariés français. Bien souvent, sans vraiment connaître son fonctionnement, jusqu’au jour où une situation particulière nécessite de se pencher sur le sujet. C’est à ce moment que l’on découvre les fonctionnalités et les différents services qu’elle propose et une réalité assez évidente, avec les règles précises et parfois complexes qui l’entourent.
Comprendre le fonctionnement de la Sécurité sociale française et ce qu’elle couvre exactement, notamment dans le cas d’une mobilité internationale, est essentiel. Cela concerne autant le salarié en mobilité que l’entreprise qui l’emploie. Grâce à cet article, nous allons revenir sur l’histoire et l’organisation de cet acquis social français, sur ce qu’offre la CFE aux expatriés, et sur les règles qui encadrent le télétravail international.
Histoire de la sécu et privilège du statut
Le système de la sécurité sociale est né en France à la fin du XIXe siècle, avec la loi de 1898 sur les accidents du travail. Elle s’est développée et adaptée aux différentes époques du 19ème siècle au 21ème siècle.
La Sécurité sociale française, telle qu’on en bénéficie aujourd’hui est née des ordonnances des 4 et 19 octobre 1945. Elle est l’aboutissement de luttes ouvrières du XIXe siècle, de la résistance face au régime de Vichy et du programme « Les Jours heureux » du Conseil national de la Résistance (CNR), concrétisées par Pierre Laroque et Ambroise Croizat.
La mission principale de la sécurité sociale est de couvrir les dépenses des individus pour les protéger des différents risques sociaux tout au long de leur vie. Il s’appuie sur trois régimes :
- Le régime général : dédié aux travailleurs du secteur privé, étudiants et travailleurs indépendants ;
- Le régime agricole : dédié aux travailleurs et exploitants agricoles ;
- Les régimes spéciaux : dédié aux travailleurs spécifiques de la fonction publique.
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le Ministre de la Santé, la sécurité sociale française se répartie selon cinq risques sociaux qui structurent donc les six branches de la sécurité social :
Branche recouvrement : Elle permet de collecter l’ensemble des cotisations sociales auprès des entreprises et des salariés, puis redistribue ces ressources pour faire fonctionner l’ensemble du système.
Branche Famille : Elle permet de soutenir les familles au quotidien en versant des allocations financières pour les enfants, le logement et en soutenant les foyers les plus fragiles.
Branche maladie : Elle prend en charge les dépenses de santé liées aux soins, médicaments ou encore hospitalisations, et indemnise la perte de salaire lors d’un arrêt maladie ou en cas de maternité.
Branche risques professionnels : elle gère la prévention des risques professionnels et indemnise les salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Branche retraite : elle calcule, liquide et verse les pensions de vieillesse aux salariés du secteur privé et les aide à préparer leur départ à la retraite.
Branche autonomie : elle finance et organise l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie lié au grand âge et au handicap.
La protection sociale est un véritable privilège pour les Français mais encore plus pour les salariés du secteur privé rattaché au régime général. Les démarches sont d’ailleurs ultra simplifiées puisqu’ils sont affiliés automatiquement au régime général de la sécurité sociale dès la signature d’un contrat de travail. En effet, il n’a pas besoin d’entreprendre de démarche de son côté.
L'affiliation au régime de la protection sociale permet donc à ces salariés de bénéficier d’une couverture très complète : prise en charge des frais de santé, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou d’accident du travail, cotiser aux droits pour la retraite… Tous ces éléments expliquent de façon évidente que la France est une référence en matière de protection sociale.
Protection sociale d’entreprise
La sécurité sociale, aussi avantageuse soit elle, ne suffit pas à rembourser l’entièreté des frais de santé engagé par les salariés. En effet, il reste une part des frais non remboursée, qu’on appelle « ticket modérateur ».
Pour combler cet écart, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) - n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi et adoptée en 2013 - et officielllement entrée en vigueur le 1er janvier 2016, oblige toute entreprise du secteur privé à proposer à l’ensemble de ses salariés, une complémentaire santé collective obligatoire. Cette complémentaire vient également combler d’autres frais qui sont peu couverts, des dépassements d’honoraires ou encore des frais hospitaliers.
L’entreprise doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation selon la loi, et parfois plus dans certains secteurs d’activité, selon les exigences de la convention collective. Les salariés ne sont pas tous obligés d’y adhérer, s’ils ont une dispense d’adhésion avec un motif valable et prévu par la loi.
Au-delà de cette complémentaire santé, l’entreprise peut également proposer un volet prévoyance qui correspond à une protection en cas de décès, d’arrêt long, d’invalidité ou d’incapacité de travail. La loi indique que la prévoyance n’est obligatoire que pour les cadres, mais la plupart des conventions collectives prévoient la mise en place d’un contrat de prévoyance pour tous les salariés, toutes catégories socioprofessionnelle confondues.
Ainsi, la protection sociale de base et les complémentaires d’entreprise fonctionnent ensemble : la protection sociale rembourse une base de soins et les complémentaires entreprise viennent combler le reste à charge de chaque salarié.
Concernant l’indemnisation des jours non travaillés, selon les conventions collectives et les accords, l’employeur est tenu de la compléter pour maintenir le salaire.
Caisse des Français de l’Étranger
Lorsqu’un salarié quitte la France pour aller s’installer à l’étranger sous le statut d’expatrié, ses droits à la sécurité sociale se suspendent. Celui-ci doit alors être affilié à des assurances internationales 1er Euro ou à la Caisse des Français de l’Étranger et à des assurances complémentaires. Ces affiliations ne sont pas automatiques comme pour la protection sociale classique en France, mais une demande d’affiliation doit être faite auprès de la CFE.
Créée en 1978, la CFE (Caisse des Français l'Étranger) a pour objectif principal de fournir une protection sociale aux salariés français expatriés similaire à celle qui est proposée en France. C’est un organisme privé de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public. Placée sous la tutelle des ministères de la Sécurité sociale et du Budget, elle a l’obligation d’équilibrer ses comptes et ne perçoit aucune aide de l’État. Elle fonctionne essentiellement grâce aux cotisations de ses adhérents, aujourd’hui plus de 200 000 personnes dans le monde.
N’importe quel expatrié peut adhérer à la CFE, quels que soient sa situation familiale ou professionnelle, son pays de résidence, son âge ou encore son état de santé, sans questionnaire médical en amont. La CFE couvre trois risques : la santé, les risques professionnels et la retraite, qui permet de continuer à valider les trimestres pendant l’expatriation.
Ni détachement ni expatriation ne sont compatibles au télétravail depuis l'étranger
Un salarié qui souhaite télétravailler à l’étranger pour des raisons personnelles et non à la demande de son employeur ne rentre pas dans une case juridique existante. Sa couverture sociale française, qui l’assure en situation de travail en France et de congés à l’étranger, n’est pas valable hors cadre spécifique en situation de travail à l’étranger.
Le détachement est un dispositif qui est mis en place à l’initiative de l’employeur et pour une durée d’environ 24 mois maximum. Ce type de mobilité permet un maintien du régime de protection sociale française grâce à l’attestation A1 disponible auprès de l’URSSAF. Le détachement n’est pas prévu pour la convenance personnelle du salarié et ne peut donc être utilisé pour les demandes de télétravail à l’international, sauf télétravail transfrontalier en Europe (Moins de 2,5 jours par semaine de télétravail à domicile dans un pays et le reste sur le site de l’entreprise dans l’autre pays.
Concernant l’expatriation, elle implique normalement une suspension temporaire du lien de subordination avec l’entreprise en France et un rattachement à une filiale locale comme le stipule l'article R. 1221-34 du Code du travail (expatriation)
Entre ces deux moyens de mobilité, il n’existe pas aujourd’hui de statut légal concernant les télétravailleurs occasionnel à l’étranger. Le télétravail lui-même est défini par l'article L.1222-9 du Code du travail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Mais cette définition ne règle ni la question de la protection sociale, ni celle du droit du travail applicable, ni celle de la fiscalité, dès lors que le salarié quitte le territoire français pour faire du télétravail international dans un autre pays.
Nous présentons d'avantage ce sujet cadre juridique dans notre article : https://www.holiworking.com/teletravail-etranger/cadre-juridique-salarie-detache-contrat-expatrie
Situation de télétravail à l’international : La sécurité sociale est un des nombreux sujets et risques
Nous rencontrons plusieurs risques qui doivent être cadrés avant de se lancer dans ce type de mobilité. Parmi les principaux :
Protection sociale : | Immigration : | Fiscalité : | Droit du travail :
| ARTICLE INTERNE LISTANT LES RISQUES ET SOLUTIONS : |
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le salarié en télétravail international est considéré comme expatrié et sort du régime général de la sécurité social. Il doit donc être couvert par une assurance santé et prévoyance internationale adaptée. | un visa adapté au pays de destination et permettant de télétravailler est indispensable pour être en conformité avec la loi locale. | la résidence fiscale française est le plus souvent maintenue tant que les centres d’intérêts et économiques reste en France. Le risque de double imposition doit être anticipé, tout comme celui de l’établissement stable de l’entreprise à l’étranger. Notre article traitant du sujet : https://www.holiworking.com/teletravail-etranger/fiscalite-imposition | L’employeur reste responsable de ses obligations de sécurité, de santé et de droit à la déconnexion, malgré la distance |
C’est précisément parce qu’il n’existe aucun cadre légal qui permet de couvrir cette situation qu’il est indispensable de sécuriser ces mobilités avant de se lancer dans cette aventure.
Holiworking sécurise un salarié en télétravail depuis télétravail et son employeur
Face à ces zones grises, Holiworking intervient dans une démarche de sécurisation juridique qui repose sur un triptyque contractuel entre l’employeur, le salarié et Holiworking. Le contrat de travail français reste actif, le salarié signe un avenant de mobilité internationale pour convenance personnelle, sans rompre ou suspendre le lien de subordination, ce qui garantit que le salarié fait toujours parti du collectif.
Concernant la protection sociale, le salarié sort du régime général français, comme n’importe quel « expatrié ». Holiworking prévoit une couverture santé et prévoyance 1er Euro, qui comprend le rapatriement, ainsi qu’un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail. Dans certain pays, certaines cotisations et obligations locales sont dues. Holiworking met alors en place un « shadow payroll » qui permet de régler les cotisations locales dues dans le pays de destination.
Le process du paramétrage de paie pendant la mobilité a été construit par le cabinet Baker Tilly sur Silae et déjà adapté à 12 autres logiciels de paie. Holiworking est mandaté pour verser la rémunération du Holiworker pendant la mobilité.
Ce qui change sur les bulletins : les appels de cotisations liées au régime général de sécurité sociale sont neutralisés, tandis que la ligne de cotisation assurance chômage est maintenue, le contrat de travail restant actif en France. Chaque dossier fait l’objet d’une assistance au paramétrage par le support technique Holiworking.
Le modèle économique permet de neutraliser le coût de la mobilité pour l’entreprise. En effet, le coût salarial total reste identique à celui du salarié lorsqu’il est basé en France, sans avantages en nature, ni facturation locale.
